Unité économique et social : guide pratique

Comité social

Plusieurs entreprises décident en ce moment de se regrouper en une seule entité. Une unité économique et social a permis à ces sociétés de se rassembler en un seul groupe avec des intérêts communs et activités similaires. Cela permet donc plus d’efficacité surtout pour les salariés qui peuvent permuter d’une entreprise à une autre. Il existe cependant quelques conditions pour mettre en place ce système. La reconnaissance de celle-ci peut donc entrainer quelques conséquences. Mais, c’est quoi exactement une unité économique et sociale ? Comment mettre en place celle-ci ? Quelles conditions pour la reconnaissance de celle-ci ? Et quelles sont les conséquences de celle-ci?

Qu’est-ce que l’unité économique et sociale ?

En général, il n’existe pas de définition très claire et généralisée d’une unité économique et sociale. Elle est souvent décrite comme étant un ensemble de sociétés différentes qui entretiennent des liens assez étroits qu’elles peuvent être qualifiées comme une entreprise unique. Il s’agit de ce fait d’un comité unique et aussi commun à diverses entreprises.

Par ailleurs, l’ues est utile quand les différentes entreprises n’atteignent pas le seuil d’effectif demandés et permettre ainsi de mettre en place le comité d’entreprise commun.  Cette unité caractérise également l’existence de liens juridiques, financiers et sociaux entre des sociétés pourtant différentes. Elle ne doit en aucun cas être confondue avec le groupe de sociétés qui impose un comité de groupe et non pas un comité central d’entreprise. La création de cette unité permet aussi e d’autres termes aux entreprises avec peu d’effectif de créer un comité économique et social. En outre, l’ues est un moyen permettant la nomination de représentants du personnel. Il existe alors quelques critères permettant de la reconnaître. De plus, sa mise en place nécessite certaines conditions qu’il faut bien respecter.

Comment mettre en place l’unité économique et sociale ?

L’unité économique se caractérise en quelque sorte par la concentration des différents pouvoirs de direction ainsi que l’exercice d’activités similaires ou complémentaires. De son côté, l’unité sociale se caractérise par l’existence d’un certain politique social ainsi qu’une gestion de personnels commune. De ce fait, pour mettre en place une UES, il est nécessaire de faire un accord conventionnel ou encore une décision de justice. Toutefois, la création d’une UES demande le respect d’autres critères bien plus précis.

Par voie judiciaire, cette mise en place dit passer par un processus de vérification. Les juges doivent en effet vérifier trois critères afin de reconnaître une unité économique et sociale. La création d’une unité économique et sociale implique généralement la mise en place d’instances représentatives du personnel. Plusieurs entreprises forment donc une UES quand elles ont une même direction, une même communauté de salariés pouvant permuter d’une société à une autre, et aussi que leurs activités sont similaires. Cette mise en place présente alors quelques conséquences telles que le respect des différentes règles de représentation du personnel.

Reconnaissance d’une unité économique et sociale

Pour reconnaître une unité économique et sociale, les juges vérifieront trois critères. Tout d’abord, il y a la concentration des pouvoirs de direction. Les entreprises visées doivent en quelque sorte être placées sous un seul et même pouvoir de direction.

Ensuite, le deuxième critère concerne les activités similaires ou encore complémentaires. En effet, les sociétés doivent réaliser des activités similaires ou complémentaires, sinon la reconnaissance de l’UES sera impossible. Dans ces critères, vous pouvez apprécier d’une clientèle similaire, d’une activité globale répartie dans de nombreuses entreprises, des activités identiques.

Puis, il y a le critère sur l’unité sociale qui peut être définie telle une existence d’une communauté d’employés. Cette dernière s’estimera alors au niveau de leurs conditions de travail ainsi que de leur statut social.

D’une manière générale, l’UES peut être reconnue soit par convention soit par décision de justice. A la date même de la reconnaissance de celle-ci, les sociétés concernées doivent organiser les élections des délégués du personnel ainsi que le comité social et économique d’entreprise.

Conséquences de la reconnaissance d’une UES

La mise en place d’une unité économique et sociale peut entrainer certaines conséquences. Tout d’abord, elle entrainera l’obligation de placer les institutions représentatives du personnel. Celles-ci se font en fonction du nombre de salariés dans les entreprises. Le nombre de salariés est calculé au niveau de l’UES mais pas du tout au niveau de chaque entreprise. L’entreprise devra donc avoir des délégués du personnel si l’effectif des salariés est supérieur à 10. Pour un nombre de salariés supérieur à 20, elle devra avoir un règlement intérieur. Un comité d’entreprise sera mis en place si le nombre de salariés est supérieur à 50. Et puis, un accord de participation sera en place en cas de nombre de salariés supérieur à 50. La sortie d’une société composant une unité économique et sociale peut modifier la composition ainsi que le périmètre de celle-ci. Elle peut aussi être amenée à disparaitre. La société doit alors respecter des règles liées au nombre d’employés.

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